#1 27-02-2013 17:49:09

arno

Administrateur

[Résolu] Application RT2012 dans le cas d'un changement de destination

Le changement de destination d'une partie de bâtiment (p.ex. local commercial en logement) est-il soumis à la RT2012 ?
Voici une note de synthèse émise par l'Agence Locale de l'Energie de l'agglomération lyonnaise .

Le changement de destination est soumis soit à déclaration de travaux soit à permis de construire en fonction de la nature des travaux :
Article R. 421-14 du Code de l'urbanisme
« Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; »

Article R. 421-17du Code de l'urbanisme
« Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :

b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ; »

Mais, le permis de construire d'un bâtiment ou la déclaration des travaux n'est pas toujours soumis au respect de la RT 2012.
La RT 2012, dont le régime juridique est précisé aux articles R.111-20 et suivants du Code de la construction et l'habitat, ne s'applique qu'aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiments anciens :
Article R111-20 du Code de la construction et de l'habitat
« I.-Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes :  »

Article R. 111-20-1du Code de la construction et de l'habitat
« Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20 »

Par conséquent tous les permis de construire ou déclaration de travaux n'impliqueraient pas l'application de la RT2012, seuls ceux qui concernent la construction de bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant y seraient soumis. La notion de « partie nouvelle de bâtiment existant » ne concernerait, a priori, pas les travaux faisant suite à un changement de destination, s'ils ne sont pas accompagnés de nouvelles constructions.

arno

Administrateur

Re : [Résolu] Application RT2012 dans le cas d'un changement de destination

Une fiche de question/réponse sur le site Officiel RT-Batiment apporte un éclairage officiel à cette question :

http://rt-re-batiment.developpement-dur … -a369.html