#1 18-03-2013 15:23:43

question

Administrateur

RT2012 et bonus / majoration de COS

Bonjour,

Voici des informations en provenance de l'AGEDEN à Grenoble suite à plusieurs échanges avec la DDT de l'Isère.

La majoration de COS au titre du L 128-1 ne peut plus être décidée par délibération communale spécifique depuis le 1er janvier 2013, mais doit désormais être prévue dans le règlement du  document d'urbanisme, selon la procédure de droit commun d'élaboration des documents d'urbanisme.

Pour les communes qui avaient délibéré avant le 1er janvier 2013 : il n'y a rien de changé pour l'instant.
Il n'y a pas d'information pour le moment en provenance du ministère concernant le contenu et la date d'application de nouvelles règles pour les majorations de COS.
Le maître d'ouvrage doit donc fournir les mêmes éléments qu'auparavant, ce qui implique la réalisation de 2 calculs réglementaires : RT2005 et RT2012 !!!!

Pour mémoire, ce bonus de COS est lié à l'arrêté du 3 mai 2007 stipulant ceci :
Pour bénéficier du dépassement du coefficient d’occupation des sols, les constructions de
bâtiments soumis aux dispositions de l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation doivent
respecter les critères correspondant au label « Très haute performance énergétique Energies renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005 » ou au label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 » définis par
l’arrêté du 3 mai 2007 susvisé.

http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-mo … nus-de-cos
http://www.rt-batiment.fr/batiments-neu … ation.html
http://www.rt-batiment.fr/fileadmin/doc … R11121.pdf